Conditions générales de vente • Création de contenu
En vigueur au 27/03/2023
Préambule
Sarah BÉGO EI, créatrice de contenu, immatriculée au RCS sous le numéro 911319796, dont le siège social est situé au 14 chemin de Billanière, 69440 Chabanière, propose des services de création de contenu digital et/ou pour supports imprimés.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sarah BÉGO EI (ci-après le « Prestataire ») fournit ses services de création de contenu (ci-après le « Service ») à ses clients (ci-après le « Client »).
Article 2 – Commande et droit de rétractation
Le Client peut passer commande auprès du Prestataire par tout moyen de communication à sa disposition.
Toute commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis ou de la proposition commerciale par le Client, sauf si le Client exerce son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Si la commande est passée dans le local du Client ou du Prestataire, ou si le Service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les demandes du Client sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des Services sont fixés dans le devis ou la proposition commerciale établis par le Prestataire.
Les modalités de paiement sont définies dans le devis ou la proposition commerciale établis par le Prestataire. Sauf mention contraire, le règlement s’effectue à réception de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Livraison
Les créations visuelles pour support imprimés seront livrées au format PDF. Les créations visuelles digitales seront livrées au format convenu à l’avance selon les besoins du Client.
Les créations écrites telles que les rédactions d’articles, newsletter ou réseaux sociaux seront livrées au format Word ou Google Docs, sauf demande expresse du Client pour un autre format.
Le Client est responsable de vérifier la conformité de la livraison avec ses besoins. Toute réclamation doit être formulée dans les 48 heures suivant la réception de la livraison. Passé ce délai, la livraison est considérée comme conforme et acceptée par le Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Le Prestataire dispose du droit d’auteur sur toutes les créations réalisées dans le cadre des Services. Le Client se voit accorder le droit de reproduction et de diffusion des créations, mais pas le droit de les vendre ni de les modifier, altérer ou transformer de quelque manière que ce soit après la validation de la livraison ou la fin de la prestation. Cette restriction s’applique sans limite de temps et vise à préserver l’intégrité artistique de l’œuvre créée par le Prestataire, protégée par les droits d’auteur.
Le Client s’engage à mentionner le nom du Prestataire, à savoir Sarah Bégo reconnaissant la propriété du Prestataire sur toutes les créations fournies, qu’elles soient utilisées sur les réseaux sociaux, sur le site web du Client, ou sur tout autre support de communication.
Pour les publications sur sont site web, le Client s’engage à créer un lien hypertexte renvoyant vers le site web du Prestataire.
Dans toutes les publications des réseaux sociaux, le Client s’engage à mentionner le nom du Prestataire, à savoir Sarah Bégo et à taguer son compte professionnel lorsque possible avec @redakrea (Instagram/Facebook) ou sarah-anne-bego (LinkedIn)
Article 6 : Données personnelles
Les parties conviennent que la collecte et le traitement des données personnelles des clients par le Prestataire sont conformes aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.
Les données personnelles collectées auprès des clients ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation de services, et ne seront pas communiquées à des tiers sans l’accord préalable des clients, sauf obligations légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Les clients peuvent exercer ces droits en contactant le Prestataire par email à sarah@redakrea.com
Les données personnelles des clients seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et seront supprimées à l’issue d’une période de 36 mois suivant la fin de la prestation, sauf si les données doivent être conservées plus longtemps en raison d’une obligation légale ou réglementaire.
Article 7 : Confidentialité
Les parties conviennent que toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat ou antérieurement à la signature du présent contrat sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans le consentement préalable de l’autre partie, sauf obligations légales.
La durée de cette obligation de confidentialité est fixée à 2 ans à compter de la fin de l’exécution du contrat. Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont déjà dans le domaine public ou qui y entrent sans violation de cette obligation de confidentialité.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Elle ne saurait non plus être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des créations, d’accident ou de force majeure.
Article 9 : Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Prestataire doit informer son Client de son impossibilité à exécuter sa prestation du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure dans un délai de 5 jours ouvrés suivant sa survenance. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour informer son Client dans les meilleurs délais des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.
Article 10 : Modification des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont valables dès leur acceptation par le client et ne pourront être modifiées qu’avec l’accord écrit et préalable des deux parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat. Le Prestataire pourra toutefois apporter des modifications unilatérales à ces CGV en cas de changement législatif ou réglementaire, sous réserve d’en informer préalablement le client par e-mail ou par la mise à jour des CGV sur son site web.
Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.
Article 12 : Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toutefois, si cette clause était essentielle et déterminante, les Parties conviendront de négocier de bonne foi pour la remplacer par une clause valable et ayant un effet équivalent.
Article 13 : Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter le Prestataire par email à sarah@redakrea.com ou par téléphone au 06.99.31.88.58. Le Prestataire s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande émise par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat.